R. 237-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° E 21-80.496 F-D N° 01184 EA1 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 La société Ahlstrom Munksjö Specialties a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'a… [...]
[...] l'éventuelle faute d'un subordonné non attrait dans la poursuite diligentée par le ministère public et implicitement évoquée par le conseil de Nadia X..., épouse Y..., ne saurait, à la supposer établie, (non plus) que l'éventuelle faute de la victime et de ses collègues, de nature à exonérer Nadia X..., épouse Y..., de sa responsabilité… [...]
[...] qu'il résulte des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure doivent, notamment : procéder à une inspection commune préalable de… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du Travail, 174 à 179 du décret du 8 janvier 1965, 8 des arrêtés des 19 mars 1993 et 10 mai 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de r… [...]
[...] "alors, enfin et subsidiairement, qu'à supposer que les juges du fond aient entendu fonder la déclaration de culpabilité de la société Bonafini sur les dispositions des articles R.237-1 à R.237- 5 du Code du travail également visés par la prévention, la cour d'appel qui a constaté que ces textes "ne sont applicables que lorsqu'une ou des… [...]
[...] 2 ) qu'au surplus, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit d'une connaissance des risques, qui avait donné lieu à une concertation, aucun plan de prévention n'avait été établi par écrit; qu'il s'en évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, tel un plan de prévention comportant la consig… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alexandre A..., employé de l'entreprise en nom personnel Ateliers Mécaniques de Cannes, a été blessé dans l'enceinte de l'établissement par la projection d'un éclat de fonte consécutive à la chute d'éléments d'une machine qu'un employé de la société Récup Métaux tentait, à douze mètres de lui,… [...]
[...] Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, procédant d'une appréciation souveraine, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont les juges du fond ont déduit que les dispositions des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail étaient applicables e… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du nouveau Code pénal, 4 et suivants, 9, 11, 13 et 20 du décret du 29 novembre 1977, R. 237-1, R. 237-5, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 1382, 1134 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pén… [...]