R. 237-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que, dans la perspective d'évaluation de prévention des risques en cas d'exécution de travaux par une entreprise extérieure, un arrêté du ministère du travail du 26 avril 1996 impose la création d'un document dit "Protocole de sécurité" qui, pour le chargement et le déchargement des véhicules routiers, se substitue au "plan d… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-22, R. 237-26 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 2… [...]