R. 237-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 15-15.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] l'éventuelle faute d'un subordonné non attrait dans la poursuite diligentée par le ministère public et implicitement évoquée par le conseil de Nadia X..., épouse Y..., ne saurait, à la supposer établie, (non plus) que l'éventuelle faute de la victime et de ses collègues, de nature à exonérer Nadia X..., épouse Y..., de sa responsabilité… [...]
[...] "alors, que d'autre part, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance qu'en omettant, d'établir un plan de prévention définissant les mesures pour prévenir les risques encourus, le prévenu avait contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de l'accident litigieux et du dommage qui en est résulté et, par cette… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, du principe de personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]