R. 235-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 mai 2011, 10-15.813
Cour de cassation
[...] Aux motifs que, contrairement à ce que tentent d'établir les attestations que la société Denew verse aux débats, lesquelles émanent pour l'essentiel de salariés ou d'anciens salariés et sont trop peu circonstanciées, il se déduit aussi des expertises que, suite à la conclusion du bail, les conditions d'exercice de l'activité de la preneu… [...]