R. 233-90 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 avril 2003, 01-20.052
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Chavigny fait grief à la cour d'appel (Orléans, 22 novembre 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 233-90 du Code du travail, les équipements de travail doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de le… [...]