R. 233-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et… [...]
[...] N° X 14-88.396 F-D N° 575 SC2 15 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale,… [...]
[...] "aux motifs que, le 10 mars 2000 à 13 heures, un accident de travail a eu lieu dans l'atelier de production de l'entreprise Bonduelle à Renescure ; que Michaël Y... procédait au nettoyage d'une machine-brosseuse à choux ; qu'alors qu'il voulait enlever quelques feuilles de choux qui restaient sur les brosses, son bras s'est retrouvé coin… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse application des articles R. 233-17, R. 233-23 et R. 233-28 du Cod… [...]