R. 233-13-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 octobre 2016, 15-20.298
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale inséré dans les dispositions spécifiques aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, « pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués… [...]