R. 233-13-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2011, 10-10.366
Cour de cassation
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 233-13-1 et suivants du code du travail alors applicables, devenus les articles R. 4323-29 et suivants du code du travail ; [...]