R. 233-11-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, 13-12.152
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable, qui ouvre droit à des indemnisations complémentaires en vertu des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, se caractérise par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, à l'origine de l'accident du travail, lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir… [...]