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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 233-106

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R. 233-106 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2001, 00-85.130 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvi… [...]

13/06/2001 R. 233-106