R. 233-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "alors, d'une part, que l'article R. 233-10 du Code du travail ne crée une obligation particulière de formation spécifique qu'au seul profit des travailleurs affectés à la maintenance et à la modification d'un équipement de travail et que tel n'était pas le cas de Georges Y... qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, était… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il travaillait sur une machine-outil à mouvement rotatif, un salarié a eu le bras entraîné par la machine et a été grièvement blessé ; qu'à la suite de cet accident, l'inspecteur du travail a relevé, à l'encontre de l'employeur, une infraction aux articles R. 233-3, alinéa 1er et R. 23… [...]
[...] prétexte de considérations de fait, du reste sans fondement sérieux, qui n'avaient d'autre objet que de contourner la chose jugée par la juridiction répressive, la cour d'appel s'est refusée à tirer de l'arrêt pénal les conséquences qui s'imposaient à elle, violant ainsi l'article 1351 du Code civil et l'article L. 452-1 du Code de la sé… [...]
[...] Et sur le moyen unique de L. G. veuve C. pris de la violation des articles L 233-5 et R 233-10 du Code du travail, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]