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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 232-26

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R. 232-26 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1985, 84-95.209 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 262-2, R. 232-22, R. 232-23 dernier alinéa, R. 243-24 1er alinéa, R. 232-25 1er alinéa, R. 232-26 6e alinéa, R. 232-28 7e alinéa du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, [...]

26/11/1985 R. 232-26