R. 232-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2000, 99-87.959
Cour de cassation
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.263-2 et R. 232-2-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]