R. 232-12-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, 11-19.886
Cour de cassation
[...] 4°/ que la faute inexcusable implique la conscience effective ou la nécessité de la conscience du danger ; que, se voyant assuré par les pouvoirs publics de la conformité de son installation aux normes en vigueur, l'employeur ne peut avoir cette conscience ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le rapport de l'APAVE établi en ma… [...]