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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 232-1-7

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R. 232-1-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 88-83.193 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232-12 ancien, L. 263-2, L. 263-6, R. 232-1-7 du Code du travail, du décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, des articles 4 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale : [...]

16/01/1990 R. 232-1-7