R. 232-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 2009, qui a condamné, le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementati… [...]
[...] Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur le fond Monsieur X... fait grief à son employeur de ne pas avoir pris les mesures de protection appropriées alors que dans les jours qui ont précédé l'accident des lingotières s'étaient déjà renversées ; que le risque de survenance de ces incidents était connu, ainsi que leur dangerosité p… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232 - 1 -10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]