R. 232-1-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2004, 03-87.252
Cour de cassation
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232 - 1 -10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]