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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 231-7

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R. 231-7 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.765 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, R.231-7 & 2 ET R. 238-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

29/04/1980 R.231-7
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1980, 78-94.343 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6, R. 231-7, R. 231-8, L. 263-2, L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]

15/01/1980 R. 231-7