R. 231-66 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en la cause, devenu les articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du même code ; [...]
[...] "aux motifs que, si les salariés affectés au chargement disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine était connu de tous (déclarations de Pierre Y..., de Jean-Pierre X... et attestation Z...) ; que le chargement sur la remorque pouvait atteindre quatre… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 e… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code du travail, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]