R. 231-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ; que la faute du salarié, à la supposer commise, n'est exonératoire que si elle est exclusive ; qu'en effet si l'article L. 230-3 du même code prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa… [...]
[...] "aux seuls motifs qu'il était établi par la procédure que la victime n'avait reçu aucune formation réelle telle que prévue par l'article R. 231-6 du Code du travail ; que c'était cette absence de formation et de consignes précises qui expliquait son comportement, laquelle (sic) au demeurant n'était pas la seule à agir ainsi ; que le chef… [...]
[...] - Y... Charles, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, à 6 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de ca… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation du syndicat CFDT des Industries chimiques de la région rouennaise pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6 ET R. 461-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6, R. 231-7, R. 231-8, L. 263-2, L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, R. 231-6, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 et L. 263-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris par le prévenu X... de la violation des articles R. 231-6 dernier alinéa et L. 263-2 du Code du travail, 64 du Code pénal, du principe de l'interprétation restrictive des textes répressifs, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé… [...]