R. 231-59 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.484
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]