R. 231-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] aux motifs qu'une interprétation restrictive s'impose en droit pénal ; que les textes réglementaires et la jurisprudence n'ont pas défini le sens des vocables "observations" et "interventions" employés dans le dernier alinéa de l'article R. 231-9 du Code du travail ; que compte tenu du contexte où il est question d'interventions, le prem… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-16, L. 420-3-1, L. 420-19, R. 231-5 ET SUIVANTS, L. 461-2, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, [...]
[...] CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ET D'INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 231-5 DU CO… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]