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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 231-4

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R. 231-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 1987, 85-96.612 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-1, alinéa 4, et R. 231-4, alinéa 1er, L. 420-18, L. 433-11, L. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

01/12/1987 R. 231-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1979, 77-90.179 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation pris par le syndicat demandeur de la violation des articles R. 231-4 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, [...]

22/02/1979 R. 231-4