R. 231-38 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, R. 233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 98, et 99 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-5 et L. 263-6 du Code du travail, R. 231-36, R. 231-38 du Code du travail, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, R. 231-36, R. 231-38, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque [...]
[...] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 231-36 à R. 231-38 du Code du travail, 42 du décret du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué… [...]
[...] disposition de l'imprimerie dirigée par Marc B..., a été blessé à la main et au bras par les engrenages d'entraînement d'une rotative au moment où il passait la main au-dessus de la machine pour poser des cales ; que cet accident est survenu le jour même où Raymond E..., après avoir travaillé depuis son embauche le 11 mai 1983, avec la q… [...]
[...] " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait pas se borner à considérer, par un motif général et hypothétique, qu'une demi-heure de formation était hâtive pour un néophyte, sans rechercher si, dans les circonstances particulières de la cause, cette formation n'était pas suffisante, compte tenu des protections, des avis, et de l'… [...]