R. 231-35 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'accueillir le recours du salarié, alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné… [...]
[...] "aux motifs que selon l'article L. 231-3-1 du code du travail, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique et des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire ; qu'… [...]
[...] " aux motifs qu'il convient de rappeler la prévention qui est d'avoir "causé par imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité, en l'espèce le défaut de formation à la sécurité du travail prévue par les articles L. 231-3-1 et suivants et R. 231-35 et suivants du Code du travail, une incapacité ... " ; qu'une formation… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans une cabine de dessablage de la société SAFT, l'ouvrier A... qui, assisté de son collègue B..., décapait la crosse d'un étambot de navire avec un pistolet à eau sous haute pression, a interrompu son travail pour changer de position ; qu'il a posé à terre le pistolet et a… [...]