R. 231-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2001, 01-81.047
Cour de cassation
[...] "et aux motifs encore que, la société Locamion se voit reprocher le délit de blessures involontaires "par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que s'agissant de la culpabilité de cette société les articles visés… [...]