R. 23-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1127 FS-B Pourvoi n° R 23-12.503 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du du 8 décembre 2022. Aide juridictionnelle totale en… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° R 23-12.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R 23-12.112 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 déce… [...]