R. 226-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] " alors que les mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions de validité du contrat de travail intermittent, mais uniquement des conditions probatoires ; que dès lors, en estimant que la simple absence de ces mentions obligatoires interdisait qu'il soit possible d'admettre que X... avait fait s… [...]
[...] d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant ses congés payés une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler ; qu'en décidant que l'article 17 de la convention collective ne saurait dispenser l'employeur d… [...]
[...] "alors que les mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions de validité du contrat de travail intermittent, mais uniquement des conditions probatoires ; que dès lors, en estimant que la simple absence de ces mentions obligatoires interdisait qu'il soit possible d'admette que X... avait fait sou… [...]