R. 226-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413
Cour de cassation
[...] SOC. ELECTIONS SL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2010 Rejet Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-P+B Pourvoi n° C 09-60.413 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]