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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 223-13-19

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R. 223-13-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-83.453 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que les demandeurs aient invoqué, avant toute défense au fond, que la citation comportait une date erronée en ce qui concerne la prévention d'infraction à l'article R. 223-13-19 du code du travail reprochée à Daniel X... ; [...]

03/04/2007 R. 223-13-19