R. 2223-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, 21-14.318
Cour de cassation
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° X 21-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]