R. 2221-63 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juin 2011, 10-18.505
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, premièrement, dès lors que la régie est un service non personnalisé de la Commune, le droit à réduction, tel que prévu par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, est écarté par l'effet du renvoi de ce texte à l'article R.711-1 figurant au chapitre Ier du titre I du livre VII ; qu'en refusant de tirer les conséquenc… [...]