R. 221-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juillet 2006 en qualité de chimiste par la société Labo MD, aux droits de laquelle se trouve la société MD production, s'est vu proposer par lettre recommandée du 23 juin 2009 une modification de son contrat de travail à la suite de l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SAVELYS fait partie du groupe GDF-SUEZ ; que c'est une entreprise de services dont l'activité principale consiste en l'entretien des appareils de chauffage individuel, l'exploitation ou le maintien de chauffages collectifs, l'entretien de ventilations, de robinetteries ou de climatiseurs ; qu'elle compte plus de… [...]