R. 22-81 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-81.200
Cour de cassation
[...] N° R 22-81.200 F-D N° 00300 ODVS 14 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MARS 2023 Le comité social et économique de l'usine de [Localité 1] de la société [3], venant aux droits… [...]