R. 214-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1982, 82-90.163
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME RUGGIERI, A ETE POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR, SANS LA CONSULTATION PREALABLE DE CET ORGANISME PREVUE PAR L'ARTICLE R. 214-1 D… [...]