R. 213-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1987, 86-90.933
Cour de cassation
[...] Attendu que C. a été poursuivi pour homicide involontaire et infractions aux articles L 233-4 et R 233-11 (absence de dispositif protecteur des pièces mobiles), R 233-12 (interdiction d'admettre le port de vêtements flottants à proximité des machines), R 233-13 (information du personnel sur les précautions à prendre) et R 233-10 du Code… [...]