R. 213-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1989, 88-85.195
Cour de cassation
[...] - X... France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 27 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical et aux fonctions de délégué du personnel, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ;… [...]