R. 21-82 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-82.208
Cour de cassation
[...] N° R 21-82.208 F-D N° 01451 CK 30 NOVEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 M. [Y] [B] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d… [...]