R. 19-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-12.025
Cour de cassation
[...] 8° Alors que l'abrogation à intervenir, par le Conseil constitutionnel, après la transmission de la QPC figurant dans l'écrit distinct et motivé, de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, en ce que, faute d'exigence forte sur le lien de causalité unissant la faute de gestion aux difficultés écon… [...]