R. 19-10 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10.785
Cour de cassation
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1048 FP-B Pourvoi n° R 19-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La socié… [...]