R. 154-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt n° 554 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, l'a condamnée à vi… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-13 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 154-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du travail, 441-7 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base l… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y... pour contraventions à l'article R. 154-1 du Code du travail, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu de ce chef. [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article R. 154-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-1, D. 141-2, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 154-1 ET D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 141-1 ET SUIVANTS, R. 141-1 ET SUIVANTS ET R. 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE L'ARTICLE 593 D… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-2, D. 141-3, R. 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] ATTENDU QU'ETANT PREVENU EN RAISON DE CE FAIT DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, X... A INVOQUE POUR SA DEFENSE LA DISPOSITION DU DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DE LAQUELLE : " POUR LES GARDIENS SEDENTAIRES, ET AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOM… [...]
[...] ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUE L'ARTICLE R 154-1 DU NOUVEAU CODE, PUNIT D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE LES EMPLOYEURS QUI PAIENT DES SALAIRES INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; [...]