R. 15-1 du Code du travail

Code du travail 4 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.890 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

06/03/2003 R. 15-1

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 97-60.756 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

04/03/1998 R. 15-1

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, 97-60.637 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

09/12/1997 R. 15-1

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, 97-60.758 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]

09/12/1997 R. 15-1

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