R. 1455-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence [...]
[...] « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail [...]
[...] Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, y compris l'obligation de faire (R1455-7 du code du travail). [...]
[...] Le salarié conclut à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour défaut de base légale et excès de pouvoir, en exposant avoir saisi le juge des référés de demandes de communication de pièces afférentes à des données personnelles sur le fondement des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15… [...]
[...] - l'article R 1455-7 du code du travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; [...]
[...] Le conseil a jugé irrecevables les demandes de la salariée en retenant qu'elles se heurtaient à une contestation sérieuse en évoquant les dispositions protégeant la transmission de données personnelles et en visant les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail. [...]
[...] Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : [...]
[...] Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : [...]
[...] Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : [...]
[...] Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : [...]
[...] Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : [...]
[...] Enfin, aux termes de l'article et R.1455-7 du code du travail : [...]
[...] Selon l'article R.1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». [...]
[...] Aux termes de l'article R 1455-7, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. [...]
[...] Invoquant les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, il fait valoir que l'obligation de la société n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions contractuelles liant les parties dès lors que la main-levée de la clause contractuelle de non-concurrence ne lui a été notifiée que par courrier du 17 juillet 20… [...]
[...] - Si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail). [...]
[...] - Si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail). [...]
[...] sont nécessairement fondées sur les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail qui dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence [...]