R. 145-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 mai 1978, 76-14.836
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR LIMITER A 50% LES DROITS DU TRESOR SUR LES SOMMES SAISIES SUR LES EMOLUMENTS DONT MARCERON ETAIT AINSI CREANCIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, OUTRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES TITRES DES AUTRES CREANCIERS ET LES VOIES D'EXECUTION PAR EUX PRATIQUEES SONT ANTERIEURES A CEUX DONT SE PREVAUT LE… [...]