R. 145-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 mai 1978, 76-14.836
Cour de cassation
[...] ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE R. 145-14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; [...]