R. 145-11 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LES ARTICLES R. 145-7 ET SUIVANTS ET R. 145-11 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT NULLEMENT QUE SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNANCE D'AUTORISAT… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB-GOLDENBERG ET GROUPE GOLDENBERG ET CIE, LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET, DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LA SOCIETE GENERALE… [...]
[...] VU LES ARTICLES 528 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, [...]