R. 1441-174 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, qu'en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-176 du code du travail le conseiller prud'homme dont l'élection est contestée peut valablement siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif ; [...]