R. 144-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-14.847
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'instar de ce qu'a considéré le conseil de prud'hommes - et du reste sur ce point toutes les parties sont d'accord- il est patent que la solution du litige se trouve subordonnée à la détermination de la personne qui en dernier lieu répondait des obligations de l'employeur, à savoir la SARL Coiff 2000 ou par l'… [...]