R. 1423-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant ensuite de l'élection des président et vice-président de section ainsi le cas échéant que de leurs suppléants, l'article L. 1423-1 du code du travail rappelle le principe de l'organisation du conseil de prud'hommes en sections autonomes et l'article R. 1423-5 du même code dispose que chaque section est composée des conseillers… [...]