R. 142-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que l… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10244 F Pourvoi n° C 16-13.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME C… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° S 15-28.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1699 F-D Pourvoi n° A 15-11.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er Mars 2016. R É P U B… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : commet une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale l'employeur qui manque à l'obligation de résultat à laquelle, en vertu du contrat de travail, il est tenu envers le salarié en matière de sécurité lorsqu'ayant ou ayant dû avoi… [...]